Natinf 28834
Soustraction ou substitution sous douane de marchandise prohibee a l'exportation : fait qualifie exportation sans declaration
Que signifie le Natinf 28834 ?
Le Natinf 28834 vise un délit douanier de première classe consistant en la soustraction ou substitution de marchandises prohibées à l’exportation, qualifiée d’exportation sans déclaration. Il réprime les actes visant à éluder les contrôles douaniers sur des biens dont l’exportation est interdite ou soumise à formalités, prévus par les articles 423 al.1 2°, 38, 39 et 40 du Code des douanes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28834 correspond à un délit douanier de première classe réprimant l’exportation sans déclaration de marchandises prohibées, par le biais d’une soustraction ou substitution sous douane. Cette infraction, prévue aux articles 423 alinéa 1 2°, 38 §1 et §2, 39 et 40 du Code des douanes, sanctionne les opérations frauduleuses visant à contourner les obligations déclaratives pour des biens dont l’exportation est interdite ou réglementée. Les articles 414 alinéa 1, 435, 436, 438, 432-bis et 369 du même code encadrent les poursuites et les sanctions applicables, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
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