Natinf 28826
Obstacle au controle d'une piece ou d'un document sur support informatique effectue par un agent des douanes habilite dans un local occupe par la personne soupconnee de delit douanier ou par son representant
Que signifie le Natinf 28826 ?
Le Natinf 28826 vise un délit douanier de 3e classe réprimant l’obstacle opposé par une personne, dans un local qu’elle occupe ou dont elle est le représentant, au contrôle d’une pièce ou d’un document sur support informatique effectué par un agent des douanes habilité. L’infraction est prévue aux articles 416 et 64 §2 du code des douanes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28826 correspond à un délit douanier de troisième classe sanctionnant le fait de faire obstacle au contrôle, par un agent des douanes habilité, d’un document ou d’une pièce conservée sur support informatique. Cette infraction, encadrée par les articles 416 et 64 §2 du code des douanes, s’applique lorsque le refus ou l’entrave intervient dans un local occupé par la personne soupçonnée d’un délit douanier ou par son représentant. Les articles 416, 436 et 369 du même code en précisent les conditions et la répression, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuellement applicables en cas de fraude avérée.
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