Chargement de l'article...
Natinf 28826
Délit douanier de 3ème classeObstacle au controle d'une piece ou d'un document sur support informatique effectue par un agent des douanes habilite dans un local occupe par la personne soupconnee de delit douanier ou par son representant
Informations clés
Articles de référence
Publicité
Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités.
En savoir plus
Description et éléments constitutifs
L'infraction consiste à faire obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique par un agent des douanes habilité. Il s'agit d'un délit puni d'une amende de 50 000 euros.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Délit douanier de 3ème classe
Natinf 28826
|
- | - | - | 50 000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
Signaler une erreur