Natinf 28838 - Absence de depot dans le delai imparti d'une declaration en douane a l'exportation portant sur une marchandise prohibee : fait qualifie exportation sans declaration

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit douanier de 1ère classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Délit douanier de 1ère classe : absence de dépôt d'une déclaration en douane à l'exportation pour une marchandise prohibée. Infraction prévue par les articles ART.423 AL.1 3°, ART.100-BIS, ART.38 §1,§2, ART.39, ART.40 C.DOUANES et réprimée par les articles ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit douanier de 1ère classe Natinf 28838	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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07/11/2025 à 09:48

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit douanier de 1ère classe : absence de dépôt d'une déclaration en douane à l'exportation pour une marchandise prohibée. Infraction prévue par les articles ART.423 AL.1 3°, ART.100-BIS, ART.38 §1,§2, ART.39, ART.40 C.DOUANES et réprimée par les articles ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.