Natinf 6351 - Transport irregulier d'animal dans un vehicule de transport public collectif routier de voyageurs

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le transport irrégulier d'un animal dans un véhicule de transport public collectif routier de voyageurs est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles ART.R.3116-9, ART.R.2242-3, ART.R.3116-33 et ART.R.2242-3 AL.4 du code des transports.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 6351	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 3

Robot

26/10/2025 à 06:15

Champ modifié

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Le transport irrégulier d'un animal dans un véhicule de transport public collectif routier de voyageurs est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles ART.R.3116-9, ART.R.2242-3, ART.R.3116-33 et ART.R.2242-3 AL.4 du code des transports.

Robot

28/07/2025 à 12:45

Champ modifié

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ART.R.3116-9, ART.R.2241-10 C.TRANSPORTS.

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ART.R.3116-9, ART.R.2242-3 C.TRANSPORTS.

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28/07/2025 à 12:45

Champ modifié

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Ancienne valeur

ART.R.3116-33, ART.R.2241-10 AL.4 C.TRANSPORTS.

Nouvelle valeur

ART.R.3116-33, ART.R.2242-3 AL.4 C.TRANSPORTS.