Natinf 6344

Contravention de 4ème classe

Usage injustifie d'un dispositif d'alarme ou d'arret mis a la disposition des voyageurs d'un vehicule de transport public collectif routier

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

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Description et éléments constitutifs

L'usage injustifié d'un dispositif d'alarme dans un véhicule de transport public collectif routier est une contravention de 4ème classe. Réprimé par les articles ART.R.3116-33 et ART.R.2242-6 AL.5 C.TRANSPORTS, cet acte n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 6344	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Ancienne valeur

ART.R.3116-9, ART.R.2241-13 1° C.TRANSPORTS.

Nouvelle valeur

ART.R.3116-9, ART.R.2242-6 1° C.TRANSPORTS.

Version du 28/07/2025

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