Natinf 6154

Contravention de 4ème classe

Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : absence de supplement

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Nature

Contravention de 4ème classe

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Amende encourue

Peine encourue

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Description et éléments constitutifs

Voyager sans titre de transport adéquat dans un train à date fixe est interdit. Cette infraction est une contravention de 4ème classe.

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 6154	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 3

Robot

21/09/2025 à 10:36

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Voyager sans titre de transport adéquat dans un train à date fixe est interdit. Cette infraction est une contravention de 4ème classe.

Robot

28/07/2025 à 12:44

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.R.2241-27 AL.1 C.TRANSPORTS.

Nouvelle valeur

ART.R.2242-20 AL.1 C.TRANSPORTS.

Robot

28/07/2025 à 12:44

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.R.2241-27 AL.2 C.TRANSPORTS.

Nouvelle valeur

ART.R.2242-20 AL.2 C.TRANSPORTS.

Version du 28/07/2025

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Natinf 6154

Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : absence de supplement

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.R.2242-20 AL.1 C.TRANSPORTS.

Article réprimant l'infraction

ART.R.2242-20 AL.2 C.TRANSPORTS.