6352

Entree, circulation ou stationnement dans une dependance non affectee a la circulation publique du service de transport public routier de personnes regulier ou a la demande

Informations générales

Code Natinf
6352
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
6 mois d’emprisonnement
Amende encourue
3 750 € d’amende
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
24/08/2025 10:20 Robot peines Aucune Prison: 6 mois d’emprisonnement | Amende: 3 750 € d’amende
Ajouté le : 24/01/2023
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