Penetration sans titre de transport valable dans un espace de transport public collectif routier d'acces non libre

Informations générales

Code Natinf

6262

Nature

Contravention de 3ème classe

Amende minorée

45 €

Forfaitaire

68 €

Majorée

180 €

Maximale

450 €

Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Amende minorée

45 €

Forfaitaire

68 €

Majorée

180 €

Maximale

450 €

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

Prévu par

Chargement…

Réprimé par

Chargement…

Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code des transports

Historique des modifications

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
28/07/2025 12:45	Robot	Prévu par	ART.R.3116-9, ART.R.3116-1, ART.R.2241-8 AL.1 C.TRANSPORTS.	ART.R.3116-9, ART.R.3116-1, ART.R.2242-1 AL.1 C.TRANSPORTS.
28/07/2025 12:45	Robot	Réprimé par	ART.R.3116-33, ART.R.2241-8 AL.2 C.TRANSPORTS.	ART.R.3116-33, ART.R.2242-1 AL.2 C.TRANSPORTS.

Ajouté le : 24/01/2023

Penetration sans titre de transport valable dans un espace de transport public collectif routier d'acces non libre

Informations générales

Élément légal

Code(s)

Historique des modifications

Natinfs similaires

Dans la même sous-catégorie

Dans la même sous-sous-catégorie

Ops