6265

Voyage sans titre de transport public collectif routier : titre deja utilise

Informations générales

Code Natinf
6265
Nature
Contravention de 3ème classe
Amende minorée
45 €
Forfaitaire
68 €
Majorée
180 €
Maximale
450 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
45 €
Forfaitaire
68 €
Majorée
180 €
Maximale
450 €
Catégories

Élément légal

Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code des transports

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
28/07/2025 12:45 Robot Prévu par ART.R.3116-9, ART.R.2241-8 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.R.3116-9, ART.R.2242-1 AL.1 C.TRANSPORTS.
28/07/2025 12:45 Robot Réprimé par ART.R.3116-33, ART.R.2241-8 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.R.3116-33, ART.R.2242-1 AL.2 C.TRANSPORTS.
Ajouté le : 24/01/2023

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