Natinf 6159
Transport par mer de cargaison et marchandise dangereuse sans respect des regles particulieres de securite
Que signifie le Natinf 6159 ?
Le Natinf 6159 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport maritime de cargaisons ou marchandises dangereuses sans application des règles particulières de sécurité prévues par le décret 84-810 du 30 août 1984 et l’article L.5241-10-1 du code des transports. L’infraction concerne tout opérateur ne respectant pas les prescriptions techniques ou administratives imposées pour ces transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6159 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le transport par mer de marchandises dangereuses en méconnaissance des règles de sécurité spécifiques. Cette infraction, encadrée par le décret n°84-810 du 30 août 1984 (notamment ses articles 47, 54, 56 et 57) et l’article L.5241-10-1 du code des transports, vise à prévenir les risques liés à la manipulation ou au transport de substances potentiellement dangereuses pour les personnes, les biens ou l’environnement maritime. Les dispositions visent tant les obligations de conditionnement, d’étiquetage, de déclaration que les procédures d’autorisation ou de contrôle applicables aux cargaisons concernées. Le non-respect de ces prescriptions expose le contrevenant à des sanctions pénales, sans préjudice des mesures administratives ou techniques pouvant être imposées pour garantir la sécurité des opérations.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 6159
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.