Natinfs pour : Code du sport

Organisation non declaree d'une manifestation de vehicules terrestres a moteur sur un circuit permanent homologue

Fourniture de faux renseignements lors d'une declaration d'une manifestation ou d'une concentration de vehicules terrestres a moteur

Fourniture de faux renseignements lors d'une demande d'autorisation d'une manifestation de vehicules terrestres a moteur

Non respect par un spectateur des zones reservees lors d'une manifestation de vehicules terrestres a moteur

Exploitation d'un circuit non homologue pour des activites comportant la participation de vehicules terrestres a moteur

Gestion d'un circuit ou se deroule des activites comportant la participation de vehicules terrestres a moteur sans respecter les conditions de l'homologation

Non mise a disposition des agents de controle du dossier relatif a un equipement sportif - but de football, handball, hockey ou basket-ball

Non presentation aux agents de controle du plan de verification et d'entretien d'un equipement sportif - but de football, handball, hockey ou basket-ball

Non presentation aux agents de controle du registre des essais et controles effectues sur un equipement sportif - but de football, handball, hockey ou basket-ball

Non signalement au prefet d'accident grave lie a un equipement sportif - but de football, handball, hockey ou basket-ball

Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable d'une federation sportive delegataire

Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable d'une ligue professionnelle

Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable d'une federation sportive delegataire

Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par un responsable d'une ligue professionnelle

Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable d'une federation sportive delegataire

Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable d'une ligue professionnelle

Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable d'une federation sportive delegataire

Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable d'une ligue professionnelle

Degradation ou deterioration de materiel destine aux soins de premiers secours lors de manifestation sportive

Destruction de materiel destine aux soins de premiers secours lors de manifestation sportive

Etude des caracteristiques genetiques d'une personne a des fins de lutte contre le dopage sans information prealable

Introduction ou port dans une enceinte sportive d'objet incitant a la haine ou a la discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre

Introduction ou port dans une enceinte sportive d'objet incitant a la haine ou a la discrimination en raison du sexe

Entree ou maintien sans motif legitime, en reunion, sur une aire de competition d'une enceinte sportive