Natinf 32485
Non presentation aux agents de controle du registre des essais et controles effectues sur un equipement sportif - but de football, handball, hockey ou basket-ball
Que signifie le Natinf 32485 ?
Le Natinf 32485 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant le refus ou l’omission de présenter aux agents de contrôle le registre des essais et contrôles effectués sur un équipement sportif, notamment les buts de football, handball, hockey ou basket-ball. Cette infraction vise les responsables de l’exploitation ou de la maintenance des installations concernées, prévue par les articles R.322-19, R.322-25 et R.322-26 du Code du sport.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32485 sanctionne la non-présentation du registre des essais et contrôles techniques obligatoires pour certains équipements sportifs, en particulier les buts utilisés dans les disciplines comme le football, le handball, le hockey ou le basket-ball. Selon les articles R.322-19, R.322-25 et R.322-26 du Code du sport, ce registre doit être tenu à jour et présenté sans délai aux agents habilités lors des vérifications, afin de garantir la sécurité des installations. L’infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, engage la responsabilité des exploitants ou des personnes chargées de la maintenance des équipements, qui sont tenus de conserver et de communiquer ce document sous peine de sanctions.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32485
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.