Natinf 35070
Introduction ou port dans une enceinte sportive d'objet incitant a la haine ou a la discrimination en raison du sexe
Que signifie le Natinf 35070 ?
Le Natinf 35070 correspond au délit d'introduction ou de port, dans une enceinte sportive, d'objets incitant à la haine ou à la discrimination en raison du sexe, prévu par l'article L.332-7 du Code du sport. Cette infraction vise à prévenir les comportements discriminatoires lors des manifestations sportives et s'applique à toute personne présente dans l'enceinte concernée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35070 réprime l'introduction ou le port d'objets incitant à la haine ou à la discrimination fondée sur le sexe au sein d'une enceinte sportive, conformément à l'article L.332-7 du Code du sport. Cette infraction, qualifiée de délit, cible spécifiquement les actes susceptibles de troubler l'ordre public ou de promouvoir des discriminations lors d'événements sportifs. Elle s'inscrit dans un cadre légal plus large visant à sécuriser les manifestations sportives et à sanctionner les comportements contraires aux valeurs de respect et d'égalité. Les articles L.332-11 alinéa 3 et L.332-14 du même code précisent les modalités d'application et les sanctions associées, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
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