Natinf 32481
Gestion d'un circuit ou se deroule des activites comportant la participation de véhicules terrestres à moteur sans respecter les conditions de l'homologation
Que signifie le Natinf 32481 ?
Le Natinf 32481 vise une contravention de 4e classe correspondant à la gestion d'un circuit où se déroulent des activités impliquant des véhicules terrestres à moteur sans respecter les conditions d'homologation prévues par la réglementation sportive. L'infraction concerne spécifiquement l'organisateur ou le gestionnaire du site, en méconnaissance des dispositions applicables aux manifestations sportives motorisées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32481 réprime la gestion d'un circuit ou d'un site accueillant des activités avec des véhicules terrestres à moteur sans se conformer aux conditions d'homologation exigées par le Code du sport. Cette contravention de 4e classe, prévue aux articles R. 331-45-1 alinéa 2, R. 331-41 et R. 331-35 du Code du sport, s'applique lorsque l'organisateur ou le gestionnaire du circuit ne respecte pas les normes techniques, de sécurité ou administratives imposées pour l'organisation de manifestations sportives motorisées. Les dispositions visent à encadrer strictement les conditions de déroulement de ces activités, afin de garantir la sécurité des participants et du public. L'infraction est constituée dès lors que le circuit n'a pas fait l'objet d'une homologation valide ou que son exploitation ne respecte pas les prescriptions attachées à cette homologation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32481
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.