Natinf 32518
Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par un responsable d'une ligue professionnelle
Que signifie le Natinf 32518 ?
Le Natinf 32518 correspond au délit de déclaration incomplète ou mensongère de sa situation patrimoniale à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, commis par un responsable d'une ligue professionnelle. Prévu par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 et le Code du sport, il vise spécifiquement les obligations de transparence imposées à ces dirigeants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32518 réprime le délit de déclaration incomplète ou mensongère de la situation patrimoniale par un responsable d'une ligue professionnelle auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Instauré par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, ce dispositif impose aux dirigeants de ligues professionnelles une obligation de déclaration exhaustive et sincère de leur patrimoine. Les articles L.132-1 du Code du sport et 26 de la loi précitée encadrent cette infraction, qui sanctionne l'omission ou la fausse déclaration d'éléments patrimoniaux. L'article 131-26-2 du Code pénal prévoit les sanctions applicables, sans toutefois entraîner de retrait de points sur le permis de conduire. Ce délit s'inscrit dans un cadre plus large de prévention des conflits d'intérêts et de renforcement de l'intégrité des acteurs publics et assimilés.
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