Natinf 32480
Exploitation d'un circuit non homologue pour des activites comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
Que signifie le Natinf 32480 ?
Le Natinf 32480 vise l'exploitation d'un circuit non homologué destiné à des activités impliquant des véhicules terrestres à moteur, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Prévue par les articles R.331-45-1, R.331-35 et R.331-37 du Code du sport, cette infraction réprime l'organisation ou la mise à disposition d'un site non autorisé pour de telles pratiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32480 correspond à l'exploitation d'un circuit non homologué pour des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Selon les articles R.331-45-1, R.331-35 et R.331-37 du Code du sport, cette infraction concerne toute personne organisant ou permettant l'utilisation d'un site non autorisé pour des compétitions, entraînements ou manifestations impliquant ces véhicules. L'homologation des circuits, encadrée par le Code du sport, vise à garantir la sécurité des participants et du public. L'absence de cette homologation expose l'exploitant ou l'organisateur à des sanctions pénales, sans toutefois entraîner de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32480
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.