Natinf 32483
Non mise a disposition des agents de controle du dossier relatif a un equipement sportif - but de football, handball, hockey ou basket-ball
Que signifie le Natinf 32483 ?
Le Natinf 32483 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à ne pas mettre à disposition des agents de contrôle le dossier relatif à un équipement sportif spécifique (buts de football, handball, hockey ou basket-ball), tel que prévu par les articles R.322-19 et suivants du code du sport. Cette infraction réprime l’obligation de transparence pesant sur les gestionnaires d’installations sportives lors des vérifications de sécurité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32483 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de communication aux agents de contrôle du dossier technique relatif à certains équipements sportifs, notamment les buts de football, handball, hockey ou basket-ball. Prévue par les articles R.322-19, R.322-22 et R.322-26 4° du code du sport, cette infraction impose aux responsables d’installations sportives de tenir à disposition des autorités compétentes les documents attestant de la conformité et de la sécurité des équipements. L’article R.322-26, alinéa 1, du même code sanctionne ce manquement, soulignant l’importance du contrôle régulier des infrastructures pour prévenir les risques d’accidents.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32483
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.