Natinf 32517
Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable d'une federation sportive delegataire
Que signifie le Natinf 32517 ?
Le Natinf 32517 vise un délit prévu par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013, réprimant la déclaration incomplète ou mensongère de sa situation patrimoniale à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Il concerne spécifiquement les responsables d'une fédération sportive délégataire, tenus à une obligation de transparence renforcée en vertu de l'article L.131-14 du code du sport.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32517 correspond à l'infraction de déclaration incomplète ou mensongère de sa situation patrimoniale à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), commise par un responsable d'une fédération sportive délégataire. Ce délit, instauré par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, vise à garantir l'intégrité des dirigeants sportifs en imposant une obligation de déclaration exhaustive et sincère de leur patrimoine. Les articles 26 de la loi précitée et L.131-14 du code du sport encadrent cette obligation, tandis que l'article 131-26-2 du code pénal prévoit les sanctions applicables. L'infraction est caractérisée dès lors que la déclaration transmise à la HATVP omet des éléments substantiels ou contient des informations sciemment inexactes, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse au-delà de la négligence ou de la mauvaise foi.
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