Natinf 32526
Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable d'une ligue professionnelle
Que signifie le Natinf 32526 ?
Le Natinf 32526 vise le délit de non-dépôt de déclaration de situation patrimoniale auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, prévu par les articles 26 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 et L.132-1 du code du sport. Il concerne spécifiquement les responsables de ligues professionnelles, tenus à cette obligation de transparence dans l’exercice de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32526 correspond au délit de non-dépôt de la déclaration de situation patrimoniale imposée aux responsables de ligues professionnelles par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Cette infraction, prévue par l’article 26 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 et l’article L.132-1 du code du sport, s’inscrit dans le cadre des dispositifs visant à prévenir les conflits d’intérêts et à garantir l’intégrité dans la gestion des structures sportives. Les textes applicables, notamment le décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013, précisent les modalités de cette obligation déclarative. Le manquement à cette formalité, lorsqu’il est commis par un dirigeant de ligue professionnelle, est réprimé par l’article 131-26-2 du code pénal, sans préjudice des autres sanctions éventuellement encourues.
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