Natinfs pour : Code du sport

À propos du Code du sport

Le Code du sport fixe les règles relatives à la pratique, à l’organisation et à la sécurité des activités sportives ainsi qu’à la lutte contre le dopage.

Entree illegale en reunion dans une enceinte lors d'une manifestation sportive

Natinf 35095

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Délit

Entree ou maintien sans motif legitime sur une aire de competition d'une enceinte sportive

Natinf 35162

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Contravention de 5ème classe

Recidive d'entree ou maintien sans motif legitime sur une aire de competition d'une enceinte sportive

Natinf 35163

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Délit

Entree par force dans une enceinte lors d'une manifestation sportive

Natinf 35164

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Contravention de 5ème classe

Recidive d'entree illegale dans une enceinte lors d'une manifestation sportive

Natinf 35165

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Délit

Exploitation d'un etablissement d'activites physiques ou sportives malgre interdiction administrative

Natinf 35499

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Délit

Entree par fraude sans titre d'acces dans une enceinte lors d'une manifestation sportive

Natinf 35562

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Contravention de 5ème classe

Delivrance d'un titre d'acces non conforme par l'organisateur d'une manifestation sportive exposee a un risque de fraude

Natinf 35569

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Contravention de 5ème classe

Violence sur une personne exercant une activite privee de securite suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive

Natinf 35666

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Délit

Utilisation sur un terrain non adapte d'un cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h

Natinf 35717

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Contravention de 5ème classe

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