Natinf 32525
Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable d'une federation sportive delegataire
Que signifie le Natinf 32525 ?
Le Natinf 32525 vise un délit prévu par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 et le code du sport, correspondant à l’omission par un responsable d’une fédération sportive délégataire de déposer sa déclaration de situation patrimoniale auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. L’infraction sanctionne le manquement à cette obligation légale de transparence.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32525 réprime le défaut de déclaration de situation patrimoniale par les responsables des fédérations sportives délégataires, une obligation instaurée par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Ce délit, prévu aux articles L.131-14 du code du sport et aux dispositions de la loi précitée, impose aux dirigeants concernés de transmettre leur déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dans les délais légaux. L’infraction est caractérisée dès lors que le responsable, identifié comme tel par le code du sport, omet de satisfaire à cette formalité, sans qu’un préjudice ou une intention frauduleuse ne soit nécessairement démontré. Les articles 26 de la loi de 2013 et 131-26-2 du code pénal encadrent les sanctions applicables, bien que les peines précises ne soient pas détaillées dans les éléments constitutifs de l’infraction.
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