Natinf 32513
Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable d'une federation sportive delegataire
Que signifie le Natinf 32513 ?
Le Natinf 32513 correspond au délit de déclaration incomplète de ses intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, commis par le responsable d’une fédération sportive délégataire. Prévu par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 et le code du sport, il vise à assurer la transparence des fonctions publiques et sportives sans exemption pour les dirigeants concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32513 réprime le délit de déclaration incomplète des intérêts par un responsable d’une fédération sportive délégataire, une obligation instaurée par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Cette infraction, encadrée par les articles 26 de la loi précitée et L.131-14 du code du sport, impose aux dirigeants des fédérations délégataires de déclarer l’intégralité de leurs intérêts afin de prévenir les conflits d’intérêts et garantir l’intégrité des instances sportives. Le manquement à cette obligation, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse, expose le responsable à des sanctions pénales, notamment une amende prévue par l’article 131-26-2 du code pénal.
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