Natinf 32513
DélitDeclaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable d'une federation sportive delegataire
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Description et éléments constitutifs
Le délit de déclaration incomplète de ses intérêts par un responsable d'une fédération sportive délégataire est sanctionné en France. Cette infraction, prévue par la loi du 11 octobre 2013, vise à garantir la transparence de la vie publique et peut entraîner des peines d'amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 32513
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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