Natinf 34013

Délit

Violence sur une personne exercant une activite privee de securite sans incapacite

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Nature

Délit

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Description et éléments constitutifs

La violence sur une personne exerçant une activité privée de sécurité sans incapacité est un délit puni par la loi. Ce délit est encadré par les articles ART.222-13 AL.1 4BISA° C.PENAL. ART.L.611-1, L.621-1 C.S.I. et réprimé par les articles ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 34013	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Nouvelle valeur

ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Version du 28/07/2025

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