Natinf 33651
Vente, revente de jeux de loterie soumis au regime de droits exclusifs a un prix prohibe
Que signifie le Natinf 33651 ?
Le Natinf 33651 vise le délit de vente ou revente de jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs à un prix prohibé, prévu par les articles L.324-11 alinéa 1 et L.322-12 alinéa 2 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction réprime la commercialisation illicite de ces jeux en violation des règles de tarification fixées par la loi.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33651 correspond au délit de vente ou revente de jeux de loterie soumis à un régime de droits exclusifs à un prix prohibé, une infraction encadrée par les articles L.324-11 alinéa 1 et L.322-12 alinéa 2 du Code de la sécurité intérieure, ainsi que par l’article 137 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019. Cette disposition vise à protéger le monopole légal des opérateurs autorisés en sanctionnant toute commercialisation de ces jeux à des tarifs non conformes aux règles en vigueur. L’infraction suppose la vente ou la revente effective de billets, tickets ou autres supports de loterie à un prix différent de celui fixé par la réglementation, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse spécifique. Les peines applicables sont précisées aux articles L.324-11 et L.324-13 du même code.
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