Natinf 33734 - Offre de jeux d'argent et de hasard a un mineur

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

L'offre de jeux d'argent et de hasard à un mineur est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles R.324-2 1°, L.320-8 al.3, L.320-6 1°,3°,4°,5°,6° du Code de la sécurité intérieure et réprimée par l'article R.324-2 al.1 du même code.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 33734	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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L'offre de jeux d'argent et de hasard à un mineur est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles R.324-2 1°, L.320-8 al.3, L.320-6 1°,3°,4°,5°,6° du Code de la sécurité intérieure et réprimée par l'article R.324-2 al.1 du même code.