Natinf 33737
Exercice d'une fonction a l'interieur d'une salle de jeux d'un casino par une personne dont l'agrement a ete suspendu ou retire
Que signifie le Natinf 33737 ?
Le Natinf 33737 correspond à une contravention de 3ᵉ classe visant l’exercice d’une fonction au sein d’une salle de jeux d’un casino par une personne dont l’agrément a été suspendu ou retiré. Cette infraction, prévue par les articles R.324-1 3° et suivants du Code de la sécurité intérieure, réprime le non-respect des mesures administratives d’interdiction d’exercer dans ce cadre spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33737 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 3ᵉ classe, le fait pour une personne dont l’agrément a été suspendu ou retiré d’exercer une fonction à l’intérieur d’une salle de jeux d’un casino. Cette infraction est encadrée par plusieurs dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.324-1 3°, R.321-21-3, R.321-32-1, R.321-36-2 alinéa 4, R.321-36-3 §I alinéa 4, R.321-31, R.321-21-1, ainsi que les articles L.321-5 et L.321-3. Elle vise à garantir le respect des décisions administratives de suspension ou de retrait d’agrément, essentielles pour la régulation des activités de jeux et la prévention des risques liés à leur exploitation. L’article R.324-1 alinéa 1 du même code réprime ce comportement, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 33737
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.