Natinf 33737
Contravention de 3ème classeExercice d'une fonction a l'interieur d'une salle de jeux d'un casino par une personne dont l'agrement a ete suspendu ou retire
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Exercer une fonction dans un casino après suspension ou retrait d'agrément est une contravention de 3ème classe. Cette infraction est prévue par plusieurs articles du Code de la sécurité intérieure et réprimée par l'article R.324-1.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 33737
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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