Natinf 33680
Detention de plus de 15 armes a feu de categorie a par un tireur sportif mineur selectionne pour un concours international
Que signifie le Natinf 33680 ?
Le Natinf 33680 vise la détention, par un tireur sportif mineur sélectionné pour un concours international, de plus de quinze armes à feu de catégorie A, en méconnaissance des limites fixées par le Code de la sécurité intérieure. Cette infraction constitue une contravention de 4ᵉ classe, relevant des dispositions des articles R. 317-1 1°, R. 312-40 et R. 311-1 à R. 311-2 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33680 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant la détention illicite de plus de quinze armes à feu de catégorie A par un tireur sportif mineur sélectionné pour participer à un concours international. Cette infraction est encadrée par le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles R. 317-1 (1°), R. 312-40 et R. 311-1 à R. 311-2, qui définissent les conditions strictes de détention des armes de catégorie A, réservées aux usages spécifiques et soumis à autorisation. Le régime applicable aux tireurs sportifs mineurs, bien que dérogatoire dans certains cas, impose des limites quantitatives précises pour prévenir les risques liés à la détention d’armes de cette catégorie. La violation de ces dispositions est réprimée par les articles R. 317-1 et R. 317-13 du même code, sans préjudice des sanctions administratives ou disciplinaires pouvant être prononcées à l’encontre du tireur ou de son encadrement.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 33680
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.