Natinf 33652
Vente de renseignement sur les chances de succes de chevaux engages dans un pari hippique
Que signifie le Natinf 33652 ?
Le Natinf 33652 vise le délit de vente de renseignements sur les chances de succès de chevaux engagés dans un pari hippique, prévu par l’article 4 de la loi du 2 juin 1891 et réprimé par l’article L.324-1 du Code de la sécurité intérieure. Il concerne toute communication d’informations destinées à influencer les paris, indépendamment de leur exactitude ou de leur utilisation effective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33652 correspond à l’infraction de vente de renseignements relatifs aux chances de succès de chevaux participant à des paris hippiques, constitutive d’un délit. Cette infraction, encadrée par l’article 4 de la loi du 2 juin 1891 et l’article L.324-1 du Code de la sécurité intérieure, sanctionne la diffusion d’informations susceptibles d’altérer l’intégrité des paris, qu’elles soient exactes ou non. Elle ne se limite pas à la simple transmission de données, mais vise également toute forme de commercialisation ou de monnayage de ces renseignements, quel que soit le support utilisé. L’élément matériel repose sur la communication d’éléments permettant d’évaluer les performances ou les probabilités de victoire des chevaux, tandis que l’élément intentionnel suppose la conscience de l’auteur de l’impact potentiel de ces informations sur les paris.
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