Natinf 2044
Obstacle au controle des etablissements de fabrication ou de commerce de materiels de guerre, armes ou munitions
Que signifie le Natinf 2044 ?
Le Natinf 2044 correspond au délit d'obstacle au contrôle des établissements de fabrication ou de commerce de matériels de guerre, armes ou munitions, prévu par les articles L.2339-3 I et L.2339-1 du Code de la défense ainsi que L.317-2 1° et L.317-1 du Code de la sécurité intérieure. Il vise toute entrave aux vérifications administratives ou judiciaires exercées sur ces établissements, y compris le refus de communication de documents ou l'accès aux locaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2044 réprime le délit d'obstacle au contrôle des établissements soumis à autorisation pour la fabrication ou la commercialisation de matériels de guerre, armes ou munitions, conformément aux dispositions des articles L.2339-3 I et L.2339-1 du Code de la défense, ainsi que L.317-2 1° et L.317-1 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction sanctionne les comportements visant à entraver les missions de contrôle exercées par les autorités compétentes, qu'il s'agisse de refus de présentation de documents obligatoires, d'accès aux installations ou de toute autre manœuvre obstructive. Les articles L.2339-19 du Code de la défense et L.317-12 du Code de la sécurité intérieure prévoient les peines applicables, tandis que l'article 131-30 du Code pénal encadre les modalités de leur prononcé.
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