Natinf 2048
Contrefacon d'un poincon d'epreuve pour une arme a feu
Que signifie le Natinf 2048 ?
Le Natinf 2048 vise le délit de contrefaçon d'un poinçon d'épreuve pour une arme à feu, prévu par les articles 222-58 du Code pénal et L.2332-8-1 du Code de la défense. Il réprime la fabrication, la détention ou la circulation frauduleuse de ce marquage officiel, essentiel à la sécurité des armes à feu.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2048 correspond à la contrefaçon d'un poinçon d'épreuve pour une arme à feu, infraction délictuelle encadrée par les articles 222-58 du Code pénal et L.2332-8-1 du Code de la défense. Ce poinçon, apposé après vérification technique, atteste de la conformité et de la sécurité de l'arme. La contrefaçon, qu'il s'agisse de sa fabrication, de son imitation ou de son usage frauduleux, porte atteinte à la régulation des armes et à la sécurité publique. Les textes applicables, dont les articles R.2331-3 du Code de la défense et R.311-5 du Code de la sécurité intérieure, précisent les conditions de marquage et les obligations des professionnels. Cette infraction est passible de sanctions pénales, sans préjudice des dispositions spécifiques aux armes.
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