Natinf 2133
Exercice sans autorisation de l'activite d'intermediaire ou d'agent de publicite a l'occasion de la fabrication ou du commerce de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a ou b
Que signifie le Natinf 2133 ?
Le Natinf 2133 vise un délit prévu par le Code de la défense, réprimant l’exercice sans autorisation de l’activité d’intermédiaire ou d’agent de publicité dans le cadre de la fabrication ou du commerce de matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments relevant des catégories A ou B. L’infraction concerne toute personne agissant en cette qualité sans habilitation légale, conformément aux articles L.2339-2 et suivants du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2133 correspond à l’exercice illégal de l’activité d’intermédiaire ou d’agent de publicité liée à la fabrication ou à la commercialisation de matériels de guerre, d’armes, de munitions ou de leurs éléments classés en catégories A ou B, sans l’autorisation requise par la réglementation. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.2339-2, L.2332-1 et R.2332-5 du Code de la défense, qui définissent les conditions d’exercice légal de ces activités et les obligations incombant aux professionnels du secteur. Les articles L.2339-2 et L.2339-19 du même code prévoient des peines d’amende et d’emprisonnement pour les contrevenants, sanctionnant ainsi les manquements aux règles strictes régissant ces activités sensibles, essentielles à la sécurité publique et à la régulation du commerce des armes.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.