Natinf 2047
Usage par une personne non qualifiee d'un poincon applicable aux canons d'arme de categorie a2
Que signifie le Natinf 2047 ?
Le Natinf 2047 désigne l'usage par une personne non qualifiée d'un poinçon applicable aux canons d'arme de catégorie A2 est un délit réprimé par les articles L.2339-11 et L.2339-19 du Code de la défense.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 2047 désigne l'usage par une personne non qualifiée d'un poinçon applicable aux canons d'arme de catégorie A2 est un délit réprimé par les articles L.2339-11 et L.2339-19 du Code de la défense.
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Version du 01/05/2026
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