Natinf 2047
Usage par une personne non qualifiee d'un poincon applicable aux canons d'arme de categorie a2
Que signifie le Natinf 2047 ?
Le Natinf 2047 vise le délit d'usage, par une personne non qualifiée, d'un poinçon destiné aux canons d'armes de catégorie A2. Cette infraction, prévue par les articles L.2339-11 et R.311-2 I-A2 du Code de la défense et du Code de la sécurité intérieure, concerne spécifiquement les marquages réglementaires applicables aux armes soumises à autorisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2047 correspond à l'usage illégal d'un poinçon réservé aux canons d'armes de catégorie A2 par une personne dépourvue des qualifications requises. Cette infraction, définie aux articles L.2339-11 et R.311-2 I-A2 du Code de la défense et du Code de la sécurité intérieure, s'inscrit dans le cadre strict du contrôle des matériels de guerre et armes soumises à autorisation. Elle réprime l'apposition frauduleuse de marquages réglementaires, essentiels pour l'identification et la traçabilité des armes, par des individus non habilités. Les articles L.2339-11 et L.2339-19 du Code de la défense encadrent cette infraction, soulignant la nécessité de préserver l'intégrité des procédures de marquage dans un domaine où la sécurité publique et la régulation des armements sont primordiales.
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