Natinf 2365

Délit

Ouverture de debit de boissons malgre decision administrative de fermeture

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
3 750 € d'amende
Peine encourue
2 mois d'emprisonnement
Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Description et éléments constitutifs

L'infraction consiste à ne pas se conformer à une mesure de fermeture administrative d'un débit de boissons. Il s'agit d'un délit puni de deux mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 2365
- - - 3750 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
Signaler une erreur

Natinf ajouté aux favoris

Vous pouvez le retrouver dans vos favoris