Natinf 2112
Absence de controle d'acces aux armes par une association sportive de tir
Que signifie le Natinf 2112 ?
Le Natinf 2112 vise la contravention de 4e classe consistant en l'absence de contrôle d'accès aux armes par une association sportive de tir. Cette infraction, prévue par les articles R.317-10 2°, R.314-8 et R.311-2 du Code de la sécurité intérieure, réprime le défaut de mise en œuvre des mesures de surveillance et de sécurisation imposées aux structures détenant des armes à feu dans un cadre sportif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2112 correspond à l'infraction d'absence de contrôle d'accès aux armes par une association sportive de tir, sanctionnée comme une contravention de 4e classe. Selon les articles R.317-10 2°, R.314-8 et R.311-2 du Code de la sécurité intérieure, les associations sportives agréées pour la pratique du tir doivent garantir un accès sécurisé et contrôlé aux armes qu'elles détiennent, notamment en mettant en place des dispositifs de surveillance et des procédures strictes de gestion des stocks. Le non-respect de ces obligations expose les responsables à des sanctions pénales, conformément aux dispositions répressives des articles R.317-10 alinéa 1 et R.317-13 du même code.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 2112
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.