Natinf 2062 - Transport sans motif legitime d'armes, munitions ou de leurs elements de categorie d par au moins deux personnes

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le transport sans motif légitime d'armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie D par au moins deux personnes constitue un délit en France. Prévu par le Code de la sécurité intérieure, ce délit est passible de sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 2062	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Le transport sans motif légitime d'armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie D par au moins deux personnes constitue un délit en France. Prévu par le Code de la sécurité intérieure, ce délit est passible de sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.