Natinf 2067
Port ou transport de produits ou engins explosifs par au moins deux personnes
Que signifie le Natinf 2067 ?
Le Natinf 2067 vise le délit de port ou transport de produits ou engins explosifs commis par au moins deux personnes, prévu par les articles L.2353-13 du Code de la défense et 222-54 du Code pénal. L’infraction suppose une action collective et la détention d’éléments susceptibles de provoquer une explosion.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2067 correspond au délit de port ou transport de produits ou engins explosifs lorsqu’il est réalisé par au moins deux personnes. Cette infraction, réprimée par les articles 222-54 et suivants du Code pénal ainsi que par l’article L.2353-13 du Code de la défense, implique la détention ou le déplacement d’explosifs dans un cadre collectif, ce qui aggrave la dangerosité de l’acte. Les textes visent à prévenir les risques liés à la manipulation ou au transport d’engins ou substances explosifs, notamment en raison de leur potentiel destructeur. Les peines encourues, prévues par les articles 222-54 et suivants du Code pénal, incluent des sanctions lourdes en raison de la gravité des conséquences potentielles.
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