Natinf 2051
Cession illegale de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements par une entreprise se livrant a leur fabrication ou a leur commerce

Informations clés

Description

Le Natinf 2051 correspond à la cession illégale de matériel de guerre, d'armes, de munitions ou de leurs éléments par une entreprise spécialisée dans leur fabrication ou leur commerce. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.2339-4 du Code de la défense et L.317-3-1 du Code de la sécurité intérieure, qui imposent aux professionnels des obligations strictes en matière de traçabilité et d'autorisation. Les textes visent à prévenir les détournements ou les transferts non contrôlés de ces matériels, en sanctionnant les manquements aux règles de commercialisation. Les entreprises concernées doivent respecter les conditions fixées par les articles L.2332-1 et suivants du Code de la défense, ainsi que les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment en matière de déclaration et de suivi des transactions. La violation de ces obligations expose à des sanctions pénales, reflétant la gravité des enjeux de sécurité publique liés à la circulation des armes et du matériel de guerre.