Natinf 31437
Prescription irreguliere de medicament a usage humain soumis a prescription restreinte
Que signifie le Natinf 31437 ?
Le Natinf 31437 vise un délit prévu par le Code de la santé publique, réprimant la prescription irrégulière de médicaments à usage humain soumis à prescription restreinte. Il concerne les professionnels habilités qui délivrent ces substances en méconnaissance des règles fixées par les articles L.5121-20 et R.5121-77 et suivants, notamment en cas de non-respect des conditions de prescription ou de délivrance spécifiques à ces médicaments.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31437 correspond à l’infraction de prescription irrégulière de médicaments à usage humain soumis à prescription restreinte, qualifiée de délit par le Code de la santé publique. Cette infraction, encadrée par les articles L.5451-1 4°, L.5121-20 10° et les dispositions réglementaires R.5121-77, R.5121-83 1°, R.5121-85, R.5121-88 et R.5121-91, sanctionne les professionnels de santé qui prescrivent ou délivrent ces médicaments en violation des règles strictes applicables. Les médicaments concernés, souvent à risque élevé ou nécessitant un suivi particulier, sont soumis à des conditions de prescription et de délivrance précises, comme l’obligation de mentions spécifiques sur l’ordonnance ou la limitation à certains prescripteurs. La répression de ces manquements, prévue aux articles L.5451-1 et L.5451-2 du Code de la santé publique, vise à garantir la sécurité des patients et le respect des protocoles thérapeutiques.
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