Natinf 31422
Offre a un mineur d'objet incitant directement a la consommation excessive d'alcool
Que signifie le Natinf 31422 ?
Le Natinf 31422 vise le délit prévu par l’article L.3353-3 du Code de la santé publique, consistant à offrir à un mineur un objet incitant directement à une consommation excessive d’alcool. L’infraction suppose la remise matérielle ou la proposition d’un objet à caractère promotionnel ou ludique, sans nécessité de prouver un effet immédiat sur le mineur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31422 correspond au délit d’offre à un mineur d’un objet incitant directement à la consommation excessive d’alcool, réprimé par l’article L.3353-3 du Code de la santé publique. Cette infraction sanctionne la remise ou la proposition d’objets tels que des verres, accessoires ou supports publicitaires conçus pour encourager une consommation d’alcool au-delà des limites raisonnables, dès lors qu’ils sont destinés à un mineur. Les articles L.3342-1 et R.3342-1 du même code encadrent les conditions de vente et de promotion des boissons alcoolisées, tandis que l’article L.3353-3 alinéa 1 précise l’élément matériel et intentionnel requis. Les peines encourues peuvent inclure une amende, conformément aux dispositions des articles L.3355-3 et suivants.
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