Natinf 31544
Contravention de 5ème classeDetention de source radioactive scellee perimee ou en fin d'utilisation sans les faire reprendre par le fournisseur d'origine
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
La détention de source radioactive scellée périmée ou en fin d'utilisation sans reprise par le fournisseur d'origine est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.1337-14-1 1°, ART.R.1333-52 §II AL.1, §I C.SANTE.PUB. et réprimée par l'article ART.R.1337-14-1 AL.1 C.SANTE.PUB.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de 5ème classe
Natinf 31544
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.