Natinf 31584 - Entente entre personnes habilitees a prescrire ou a delivrer des medicaments veterinaires ou aliments medicamenteux en vue d'obtenir des avantages au detriment du detenteur d'animaux ou de tiers

Informations clés

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Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit d'entente illicite entre professionnels de la santé vétérinaire vise à obtenir des avantages au détriment des propriétaires d'animaux ou de tiers. Prévu par l'ART.L.5442-10 du Code de la santé publique, ce délit sanctionne les pratiques frauduleuses dans la prescription ou la délivrance de médicaments vétérinaires ou d'aliments médicamenteux.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 31584	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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03/01/2026 à 14:45

Champ modifié

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Nouvelle valeur

Le délit d'entente illicite entre professionnels de la santé vétérinaire vise à obtenir des avantages au détriment des propriétaires d'animaux ou de tiers. Prévu par l'ART.L.5442-10 du Code de la santé publique, ce délit sanctionne les pratiques frauduleuses dans la prescription ou la délivrance de médicaments vétérinaires ou d'aliments médicamenteux.