Natinf 31545
Non transmission dans les delais, au fournisseur d'origine, de l'attestation de reprise de source radioactive scellee recuperee par un autre fournisseur
Que signifie le Natinf 31545 ?
Le Natinf 31545 vise une contravention de 5ème classe réprimant le défaut de transmission, dans les délais prescrits, de l’attestation de reprise d’une source radioactive scellée par un fournisseur autre que le fournisseur d’origine. L’infraction, prévue par le Code de la santé publique, concerne spécifiquement les professionnels détenteurs ou récupérateurs de telles sources.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31545 correspond à une contravention de 5ème classe sanctionnant le manquement à l’obligation légale de transmettre, dans les délais impartis, l’attestation de reprise d’une source radioactive scellée au fournisseur initial. Cette infraction, encadrée par les articles R.1337-14-1 2°, R.1333-52 du Code de la santé publique, s’applique aux fournisseurs ou récupérateurs de sources radioactives scellées, tenus de garantir la traçabilité et la sécurité des matières nucléaires. Le dispositif vise à prévenir les risques liés à la dissémination ou à la perte de ces substances, en imposant une transmission systématique des documents attestant leur reprise. L’article R.1337-14-1 du même code prévoit les modalités de sanction en cas de non-respect de cette obligation.
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