Natinf 31462
Detention de produit cosmetique contenant des substances interdites ou soumises a restrictions sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
Que signifie le Natinf 31462 ?
Le Natinf 31462 vise un délit douanier de première classe réprimant la détention de produits cosmétiques contenant des substances interdites ou soumises à restrictions sans document justificatif régulier, assimilée à une importation en contrebande. L’infraction suppose la présence de substances non conformes aux annexes du règlement CE du 30 novembre 2009 et l’absence de preuve de leur régularité douanière ou sanitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31462 correspond à un délit douanier de première classe prévu par les articles 419 §1, 215-bis et 38 §4 du code des douanes, ainsi que par l’article L.5131-1 du code de la santé publique. Il sanctionne la détention de produits cosmétiques incorporant des substances interdites ou soumises à restrictions au sens des annexes II et XIII du règlement CE n°1223/2009 du 30 novembre 2009, dès lors que cette détention est dépourvue de document justificatif régulier. La qualification d’importation en contrebande est retenue en l’absence de preuve de la régularité de l’introduction sur le territoire douanier. Les articles 419 §2 et suivants du code des douanes fixent les peines applicables, sans préjudice des dispositions complémentaires des articles 414, 435, 436, 438, 432-bis et 369 du même code.
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