Natinf 27168 - Conduite de recherche dans un etablissement de sante dote d'une pharmacie a usage interieur sans communication prealable des donnees relatives aux recherches biomedicales au pharmacien gerant

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Délit de conduite de recherche dans un établissement de santé avec pharmacie sans communication préalable des données au pharmacien gérant. Réprimé par l'article L.1128-11 du Code de la santé publique.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 27168	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 3

Robot

12/11/2025 à 16:21

Champ modifié

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Nouvelle valeur

Délit de conduite de recherche dans un établissement de santé avec pharmacie sans communication préalable des données au pharmacien gérant. Réprimé par l'article L.1128-11 du Code de la santé publique.

Robot

28/07/2025 à 12:59

Champ modifié

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Ancienne valeur

ART.L.1127-11, ART.L.5126-7, ART.R.1123-64 C.SANTE.PUB.

Nouvelle valeur

ART.L.1128-11, ART.L.5126-7, ART.R.1123-70 C.SANTE.PUB.

Robot

28/07/2025 à 12:59

Champ modifié

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Ancienne valeur

ART.L.1127-11 C.SANTE.PUB.

Nouvelle valeur

ART.L.1128-11 C.SANTE.PUB.