Natinf 27168
Conduite de recherche dans un etablissement de sante dote d'une pharmacie a usage interieur sans communication prealable des donnees relatives aux recherches biomedicales au pharmacien gerant
Que signifie le Natinf 27168 ?
Le Natinf 27168 correspond à un délit réprimé par l’article L.1128-11 du Code de la santé publique, visant la conduite de recherches biomédicales dans un établissement de santé doté d’une pharmacie à usage intérieur sans transmission préalable des données relatives à ces recherches au pharmacien gérant. L’infraction suppose l’absence de communication des informations requises, prévue aux articles L.5126-7 et R.1123-70 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27168 sanctionne le délit de conduite de recherches biomédicales au sein d’un établissement de santé équipé d’une pharmacie à usage intérieur sans que les données afférentes à ces recherches n’aient été préalablement communiquées au pharmacien gérant. Cette obligation, encadrée par les articles L.5126-7 et R.1123-70 du Code de la santé publique, vise à garantir la traçabilité et la sécurité des produits de santé utilisés dans le cadre de ces recherches. L’article L.1128-11 du même code réprime spécifiquement ce manquement, qui peut compromettre la coordination entre les acteurs impliqués et le respect des protocoles sanitaires.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter