Natinf 27280
Exercice d'une activite nucleaire non conforme a une mise en demeure
Que signifie le Natinf 27280 ?
Le Natinf 27280 désigne Délit d'exercice d'une activité nucléaire non conforme à une mise en demeure, régi par les articles L.1337-6 et suivants du Code de la santé publique et L.171-7 et suivants du Code de l'environnement. Infraction pénale sans retrait de points ni peine d'emprisonnement spécifiée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27280 désigne Délit d'exercice d'une activité nucléaire non conforme à une mise en demeure, régi par les articles L.1337-6 et suivants du Code de la santé publique et L.171-7 et suivants du Code de l'environnement. Infraction pénale sans retrait de points ni peine d'emprisonnement spécifiée.
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