Natinf 27167

Délit

Fourniture a titre onereux de produits objet de la recherche a l'investigateur d'une recherche interventionnelle impliquant une personne humaine non justifiee par sa prise en charge habituelle

Nature

Délit

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 27167	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

28/07/2025 à 12:59

Champ modifié

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Ancienne valeur

ART.L.1127-10, ART.L.1121-1 1° C.SANTE.PUB.

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ART.L.1128-10, ART.L.1121-1 1° C.SANTE.PUB.

Robot

28/07/2025 à 12:59

Champ modifié

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Ancienne valeur

ART.L.1127-10 C.SANTE.PUB.

Nouvelle valeur

ART.L.1128-10 C.SANTE.PUB.

Version du 28/07/2025