Natinf 27386
Exploitation d'une pharmacie sans satisfaire a l'obligation de collecter les medicaments a usage humain inutilises
Que signifie le Natinf 27386 ?
Le Natinf 27386 vise une contravention de 4e classe réprimant l’exploitation d’une pharmacie sans mettre en place le dispositif obligatoire de collecte des médicaments à usage humain inutilisés. L’infraction, prévue aux articles R.4212-1, R.4211-23 alinéa 1 et L.4211-2 du Code de la santé publique, concerne spécifiquement les pharmaciens ou exploitants de pharmacie tenus à cette obligation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27386 correspond à l’infraction consistant pour un pharmacien ou un exploitant de pharmacie à ne pas respecter l’obligation légale de collecte des médicaments à usage humain non utilisés. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles R.4212-1, R.4211-23 alinéa 1 et L.4211-2 du Code de la santé publique, vise à garantir la sécurité sanitaire en évitant la dissémination de médicaments périmés ou inutilisés. L’article R.4212-1 précise les modalités de cette obligation, tandis que son non-respect expose le professionnel à des sanctions pénales. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue pour cette infraction, mais une amende contraventionnelle peut être prononcée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27386
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.