Natinf 27364
Offre a titre gratuit a volonte dans un but commercial de boissons alcooliques
Que signifie le Natinf 27364 ?
Le Natinf 27364 vise le délit d'offre à titre gratuit, sans limitation, de boissons alcooliques dans un but commercial, prévu par les articles L.3351-6-2 et L.3322-9 du Code de la santé publique. Cette infraction réprime la distribution gratuite et illimitée d'alcool destinée à attirer une clientèle ou à promouvoir une activité commerciale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27364 correspond au délit d'offre à titre gratuit et à volonté de boissons alcooliques dans un cadre commercial, sanctionné par les articles L.3351-6-2 et L.3322-9 du Code de la santé publique. Cette infraction cible spécifiquement les pratiques consistant à distribuer gratuitement et sans restriction des boissons alcoolisées afin de favoriser une activité commerciale, par exemple pour inciter à la consommation sur place ou attirer une clientèle. Les dispositions légales visent à encadrer strictement la promotion de l'alcool, en interdisant les offres susceptibles d'en banaliser la consommation. Les sanctions applicables sont précisées aux articles L.3355-4 et L.3355-6 du même code, sans préjudice des mesures complémentaires pouvant être prononcées.
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