Natinf 27367
Recidive d'offre au forfait de boissons alcooliques
Que signifie le Natinf 27367 ?
Le Natinf 27367 vise le délit de récidive d'offre au forfait de boissons alcooliques, prévu par l'article L.3351-6-2 du Code de la santé publique. Il réprime la proposition répétée de boissons alcoolisées à un prix global, indépendamment de la quantité consommée, commise dans un délai de cinq ans après une première condamnation pour la même infraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27367 correspond à la récidive d'offre au forfait de boissons alcooliques, un délit sanctionné par les articles L.3351-6-2 et suivants du Code de la santé publique. Cette infraction consiste à proposer de manière répétée des boissons alcoolisées à un prix forfaitaire, sans lien avec la quantité effectivement consommée, lorsque l'auteur a déjà été condamné pour les mêmes faits dans un délai de cinq ans. L'article L.3322-9 du même code encadre par ailleurs les conditions générales de vente de boissons alcooliques, tandis que les articles L.3355-4 et L.3355-6 prévoient les sanctions applicables en cas de manquement. La récidive aggrave la répression, soulignant la volonté du législateur de lutter contre les pratiques commerciales incitant à une consommation excessive d'alcool.
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