Natinf 27185
Contravention de 3ème classeMise sur le marche de produit de tatouage sans les indications obligatoires conformes sur le recipient ou l'emballage
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La mise sur le marché de produits de tatouage sans les indications obligatoires sur l'emballage est une contravention de 3ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.5437-4 et R.513-10-5 du Code de la santé publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 27185
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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